Réservé aux organismes de formation certifiés Qualiopi
Devenir organisme habilité
Construire sa propre certification et la faire enregistrer prend des années. L'habilitation vous permet d'ajouter dès maintenant une certification à votre catalogue : vous préparez les candidats et organisez leur évaluation, SOF FORMATION reste le certificateur et délivre les parchemins.
Ce que l'habilitation vous apporte
L'habilitation vous autorise, pour une durée d'un an renouvelable et sur un périmètre défini avec vous (formation, évaluation, zone géographique), à préparer des candidats au Permis d'entreprendre et à organiser leurs sessions d'évaluation.
Une certification prête à l'emploi
- Référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation
- Grille critériée des 13 compétences, avec les critères observables
- Règlement d'examen et règles de réussite
- Supports pédagogiques et sujets d'évaluation
La plateforme d'évaluation
- Sessions de jury, convocations à l'heure de passage individuelle
- Dépôt des dossiers candidats, consultation par le jury
- Notation collégiale, procès-verbaux, émargements électroniques
- Parchemins et attestations générés automatiquement
La conformité gérée pour vous
- Contrôle automatique de la composition du jury avant toute délibération
- Charte d'indépendance et déclaration de conflit d'intérêts intégrées
- Voies de recours : dépôt sous 15 jours, réponse motivée sous 30 jours
- Journal d'audit horodaté de toutes les décisions
Votre marque, pas la nôtre
- Vos couleurs et votre logo sur les e-mails et documents envoyés à vos candidats
- Vos données strictement cloisonnées de celles des autres organismes
- Vous gardez la relation commerciale avec vos candidats et financeurs
La procédure, étape par étape
La procédure est conforme au décret n° 2025-500 relatif aux conditions d'habilitation par les organismes certificateurs. Chaque étape est tracée et horodatée sur la plateforme ; vous suivez l'avancement de votre dossier depuis votre espace.
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Vous déposez votre dossier
Dix pièces types : Kbis, numéro de déclaration d'activité, certificat Qualiopi, CV des formateurs, attestations fiscales et sociales, RC professionnelle, description de vos moyens, déroulé pédagogique, note de motivation et note de positionnement. Vous précisez le périmètre demandé.
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Nous examinons la recevabilité
Le dossier est déclaré recevable, ou des compléments vous sont demandés. Vous complétez et re-soumettez depuis votre espace, sans repartir de zéro.
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Le certificateur rend une décision motivée
Habilitation accordée, ajournée ou refusée. La motivation est obligatoire et vous est transmise par écrit.
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Nous signons la convention d'habilitation
Convention d'un an renouvelable, générée automatiquement à vos couleurs et signée électroniquement par les deux parties.
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Votre équipe suit la formation de 14 heures
Formation à la méthode, aux référentiels, à la grille critériée et à la plateforme. Elle est attestée par le certificateur. L'habilitation devient active une fois la convention signée des deux côtés et la formation validée.
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Contrôle qualité chaque année
Revue annuelle : conforme, ou écarts constatés avec un plan d'action et une échéance. Une habilitation peut être suspendue puis réactivée ; seules les habilitations actives permettent d'ouvrir des sessions.
Conditions et engagements
- Qui peut candidater
- Tout organisme de formation à jour de sa déclaration d'activité et certifié Qualiopi au titre des actions de formation.
- Durée
- Un an, renouvelable après le contrôle qualité annuel.
- Périmètre
- Défini au dossier : préparation seule, ou préparation et organisation des évaluations, sur une zone géographique donnée.
- Indépendance du jury
- Deux membres au minimum, dont la moitié au moins extérieurs à votre organisme et à SOF FORMATION. Un membre qui a formé le candidat se déporte. La plateforme bloque la délibération tant que ces conditions ne sont pas réunies.
- Modèle économique
- Vous achetez des places candidats par lots. Une place ouvre à un candidat l'accès à l'intégralité de son parcours d'évaluation. Le tarif en vigueur est affiché dans votre espace avant toute commande ; les conditions figurent dans les CGV.
- Ce que vous conservez
- Vos référentiels internes, vos supports, vos productions de candidats et votre relation commerciale. SOF FORMATION n'exploite vos données que pour faire fonctionner le service.
Où en est l'enregistrement de la certification ?
Le Permis d'entreprendre est en cours d'enregistrement au Répertoire spécifique de France Compétences. Vous pouvez candidater à l'habilitation dès maintenant et préparer vos équipes ; l'éligibilité au Compte personnel de formation ne sera ouverte qu'une fois l'enregistrement prononcé. Nous communiquons à chaque organisme habilité l'avancement du dossier.